Contrat de formation

CONTRAT DE FORMATION


Entre


L’établissement FCDSA SAS, Auto-école de Thomery au capital social de 1000€, sis à Thomery 1 TER Chemin des Prés 77810 ayant son siège social à Montereau Fault-Yonne au 7 avenue de la Colline Saint Martin 77130,Tél: N°0619041101,fcdsa.autoecole77@gmail.com, siret numéro 88366448400010

agréée sous le numéro E2107700010 délivré par la préfecture de Melun (Seine et Marne), ci-après désigné « l’école de conduite » d’une part,

et

Mr / Mme.................. Né le .................. à ...................................., résident au ............................................................................................................ répondant au téléphone numéro ........................................................................  et de mail ............................................................................................................   

ci-après désigné « élève » d'une autre part, il est convenu ce qui suit :


1. Objet du contrat


Conformément aux articles L.212-2 et R.213-3 du code de la route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et/ou pratique de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.


2. Date de prise d’effet et durée du contrat


Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de  douze (12)  mois consécutifs soit jusqu’ au 04/03/2022.

Le contrat peut faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou de l’autre partie.


La formation pratique comptera .................. Heures sur 12 mois consécutifs.


3. Tarifs des prestations et prix de la formation


Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.



TOTAL TTC : .................. €


Au titre du présent contrat, la leçon d’une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l’accueil, à la détermination de l’objectif, à la conduite de 10 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

Le montant de l’inscription à l'épreuve théorique générale (ETG) est fixé par arrêté des ministres chargés des finances, de l’économie et de la sécurité routière à 30 €. 

Ce montant sera directement réglé par l’élève au centre d’examen agréé (la poste, point code…) la liste des centres agréés d’examen sera affichée à l’école de conduite.


4. Programme et déroulement de la formation


L’école de conduite s’engage à délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d’apprentissage remis à l’élève avec le présent contrat. Ces compétences sont les suivantes :


4.1 Formation théorique générale (code de la route)


4.1.1 programme de formation en vigueur


La formation théorique générale dispensée par l’école de conduite correspond au programme de l’épreuve théorique générale (ETG). Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et à la conduite d’un véhicule, ainsi que sur celle de bons comportements du conducteur.

Seront également dispensées les règles de sécurité routières à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l’environnement, ainsi que la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule.


4.1.2 Déroulement de la formation


L’enseignement théorique se déroule à distance via le site ENPC EDISER en cours individuels    


4.1.3 Moyens pédagogiques et techniques

site internet ENPC


4.1.4 l’épreuve théorique générale de l’examen


Lorsque l’élève est convoqué à l’épreuve théorique générale  de l’examen du permis de conduire, il s’y rend par ses propres moyens.


L’élève devra se munir d’une pièce d’identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l’examen. 

L’élève procédera lui-même au paiement des frais à l’organisateur agréé par l'état pour cette épreuve.


4.2 Formation pratique sur une boîte manuelle


4.2.1 Calendrier et déroulement de la formation


Le calendrier de formation pratique est établi par l’école de conduite en concertation avec l’élève, en respectant le programme de formation en vigueur (voir annexe) et en fonction de leurs disponibilités respectives. L’enseignement pratique se déroule  sur voie ouverte à la circulation ;



Les cours de pratique sont essentiellement individuels mais l’élève pourra participer à la formation de son collègue ou aux cours de conduite commentée sur sa demande.


La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l’accueil, la détermination de l’objectif, la leçon, l’évaluation et le bilan de la leçon.


4.2.2 Évaluation des compétences en fin de formation initiale


Pendant la formation pratique définie lors de l’évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l’élève, l’enseignant établit un bilan de compétences acquises par l’élève :


Si le nombre d’heures prévues initialement au contrat, n’a pas suffit à l’élève  pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l’épreuve pratique ou en cas d’échec à cette épreuve, un complément d’heures de formation pourra être proposé par l’école de conduite. 


L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les deux parties.


4.2.3 Présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire


L’élève sera présenté à l’épreuve pratique  par l’école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l’autorité administrative. En cas d’échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l’élève, l’école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l’autorité administrative.


Le jour de l’épreuve pratique, l’école de conduite assure l’accompagnement de l’élève sur le centre de l’examen et met à sa disposition le véhicule de l’école de conduite pendant toute la durée de l’épreuve.


Les frais d’accompagnement facturés à ce titre  par l’école de conduite à l’élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l’article R 213-3 du code de la route.


5. Obligations des parties


Les deux parties s’engagent à respecter scrupuleusement le programme et le calendrier tels que  convenus dans le contrat. En cas de retard ou d’annulation de leçons de formation pratique :

En vertu du présent contrat, l’élève a le libre choix de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen.


Ce choix est consigné sur un document à part dûment daté et signé par l'élève.


L'élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennant, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.


L’école de conduite s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NPH) .


Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandat pour fournir  les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétente pour enregistrer ou valider la demande.


L'inscription à l'épreuve théorique relève entièrement de la compétence de l'élève.


L'école de conduite ne pourra ni proposer de centre d'examen ni accompagner l'élève au centre d'examen.


Toute dérogation à cette règle doit faire objet d'un nouvel avenant et le service sera facturé 50 € par Heure indivisible auxquels s'ajoutent les frais réglés au centre d'examen 30 € .


L'inscription à l'épreuve théorique est réalisée par l'élève                   


L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée par l'école de conduite 


Obligations de l'élève


L'élève s'engage à détenir sur lui un justificatif de son âge ( 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé) de la conduite )

L'élève doit détenir également notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants :


L'élève doit également s'assurer d'avoir soldé son compte et garder tous les justificatifs de paiement notamment pour la présentation à l'épreuve pratique. Aucune prestation ne peut être délivrée si elle n'a pas été préalablement réglée


En fin, l'élève s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'école dont il a pris connaissance et en

annexe du présent contrat.


Obligations de l'école de conduite


L’école de conduite s'engage à délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur.


L'école devra présenter le candidat à l'épreuve pratique de conduite et lui fournir les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement.


6. Modalité de paiement


Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire, le virement, les espèces et les chèques.

Cependant, les prestations réglées par chèque ne seront délivrées que lorsque le chèque sera crédité sur le compte de l’école de conduite. 


L'école de conduite se réserve le droit de refuser un chèque en cas d'antécédent par exemple.

L'élève pourra payer en une seule fois ou en plusieurs tranches en respectant les paliers suivants:



Tout retard de paiement doit être notifié à l'école sans quoi l'école se verra obligée d'interrompre la formation et de résilier par la suite le présent contrat.


L'école de conduite délivre une note à l’élève avant le paiement de la prestation.


Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.


Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est supérieur à 25 TTC fera l'objet de la délivrance d'une note.


Elle peut être remise sur simple demande de l'élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 € TTC.


L'école de conduite a souscrit  une assurance" Responsabilité professionnelle" auprès de la  MACIF 2-4 rue du pied de Fond 79037 Niort cdx 9


N° de contrat F24417200662 valable jusqu'au 31/03/2021.


7. Conditions de rétraction ou de résiliations


7. Conditions de rétraction ou de résiliations


Dans le cadre du contrat conclu à distance tel que défini à l'article L221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétraction de 14 Jours conformément à l'article L221-18 du même code.


Dans l'hypothèse où l'élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l'école de conduite soit par lettre recommandée à l'adresse postale de l'école de conduite ; soit par envoie recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse électronique de l'école de conduite. 


L'élève peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.


Si l'élève a expressément demandé de débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétraction, l’école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.


En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement se fera au prorata des prestations déjà réalisées. Les frais initialement offerts seront dus.


Résiliation


L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoie recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.


L'école de conduite peut résilier le présent contrat dans les cas suivants :


La résiliation ne peut intervenir qu' après une mise en demeure spécifiant  le motif de la résiliation notifiée  par lettre recommandée ou de l'envoie recommandée électronique avec avis de réception. 


La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L' élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation. La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif de tous les comptes. L’école de conduite facturera  le montant des prestations déjà réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

En cas de prestations non encore facturées, à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou celle d'un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, , dûment prévus aux présent contrat (article 3) et dûment justifiés.


Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite.

L'école de conduite rembourse sans délai à l'élève toutes les sommes payées par ce dernier n'ayant pas donné lieu à prestation.


8. Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière.


L'école de conduite est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l'article L.211-1 du code des assurances souscrit auprès de la Macif  sous la police N°  F24417200662


9. Règlement des litiges 


En cas de désaccord ou litige entre les parties , le présent contrat est soumis au droit Français.


Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation, du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. 


A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat. 


Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé  au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.


10. Protection des données personnelles


L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. L'école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'école de conduite.

Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d'apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou réglementaires.

Dans le cas où l'élève a mandaté l'école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l'inscription à l'épreuve théorique générale ( code) ou à l'examen de la conduite, ainsi qu'à l'établissement de son permis de conduire, l'école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ces formalités. Si l'école de conduite fait appel à des sous-traitants,( les moniteurs  pour la formation pratique p,e,) ils agissent au nom et pour le compte de l'école de conduite


L'école de conduite s'engage à conclure avec ses sous traitants un contrat de traitement des données personnelles conforme à l'article 28 du règlement N° 216/679, dit règlement général de sur la protection des données (RGPD).


L'école de conduite s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu'elle traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme.


Dans le cas présent, l'élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection en fois de quoi il coche la case suivante  : 

 ¤   je souhaite que mes données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection.


L'élève bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant  à FCDSA Auto École de Thomery- 1 Ter Chemin des prés - 77810 Thomery. L'élève a   le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL).


En tant que consommateur' l’élève est informé, que s'il ne souhaite pas faire l'objet d'une prospection commerciale par voie téléphonique, de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à «  Société Opposetel – service bloctel – 6 rue Nicola Siret 10000 TROYES


Dispositif final


En application de l’article L 213-2 du code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et/ou à la conduite  nécessaires.


L’évaluation de l’élève a été réalisée le .......................par Monsieur François-Xavier GAPUNDU


Chef d'établissement et titulaire de l’autorisation d’enseigner N° A1907700170 Délivrée le 07/08/2019


Elle a donné lieu à l’élaboration d’une fiche d’évaluation annexée au présent contrat.


A l’issue de cette évaluation , le nombre d’heures prévisionnel de formation pratique est de ........ H




Sur base des éléments communiqués, l’élève suscrit la formation théorique              

sans enseignant  et la formation pratique avec enseignant 

pour un montant de ............ € TTC




¤ En cochant cette case, l'élève reconnaît avoir lu et approuvé le règlement intérieur.


Fait à Thomery, le (date) en deux exemplaires originaux.





signature de l’élève                                                            signature de l’école de conduite










Annexe 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN  CAS DE CONTRAT CONCLU    À DISTANCE



Merci de compléter et de renvoyer le  présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


À l'attention de  FCDSA - Auto Ecole de Tomery, 1 Ter chemin des Prés,  77810 Thomery


Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci dessous

….........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................


Ses services ont été commandés le ….....................................


par moi même...................................................................................................................................


ou par mon mandataire ….......................................................................................................


Nom de l'élève ou de son mandataire........................................................................................


adresse........................................................................................





Fait à …...........................................................................................................


le ….....................................................



Signature de l'élève (ou de son mandataire)



Annexe 2



ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Je, soussigné................................., née le ................................... à........................................................et résidant au......................................................................................................................................................................................




élève à l' Auto-Ecole de thomery FCDSA au 1, Ter chemin des Prés,  77810 Thomery, atteste sur l'honneur avoir mandaté l'école de conduite susmentionnée à effectuer les démarches administratives suivantes dans le cadre de ma formation de la conduite et de la sécurité routière permis B:



Je suis informé que je peux retirer ce mandat en tout ou en partie sans condition et que je payés pour ce mandat ne me seront pas remboursés même si le service commandé n'est pas encore livré.






Fait à Thomery le (date)



Signature de l'élève